MÉDICAMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère
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ARTICLE
Dans l’alinéa 9 de cet article, après les mots :
« à l’appui de ces demandes »,
insérer les mots :
« y compris l’évaluation de l’impact environnemental des médicaments et des produits de santé et les solutions et précautions pour y remédier, »
Il s’agit ici de simplement reprendre une disposition de la directive (2004/27/CE). L’effet des médicaments sur l’environnement peut s’avérer considérable. En ce sens la directive européenne apporte une avancée significative qui doit être intégrée dans le droit interne.
Il n’est pas acceptable que la France lorsqu’elle transpose une directive fasse en quelque sorte « son marché ». C’est d’autant plus inacceptable que nous avons constitutionnalisé le droit à l’environnement.