Rédiger ainsi cet article :

« La première phrase du vingt-et-unième alinéa de l’article L. 5311-1 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Elle rend publics les dossiers d’autorisation, de modification, de suspension, et de retrait de tout médicament ou produit de santé accompagnés d’une synthèse. Elle rend accessible au public son règlement interne et celui de ses comités et informe de l’ordre du jour de ses réunions, des décisions prises, des votes et de leurs explications y compris des opinions minoritaires. »