Cet article vise à permettre le recours à la procédure des ordonnances pour autoriser les laboratoires à vérifier « l’observance » du traitement d’un patient y compris à son domicile.

Il est inadmissible que le Parlement ne puisse pas débattre pleinement dans la transparence d’un sujet aussi sensible. C’est d’autant plus inacceptable qu’une partie de cet article ne concerne nullement la transcription de la directive.

En effet, à aucun moment la directive européenne concernée ne prévoit cette possibilité, possibilité qui a même été écartée lors des débats devant le Parlement européen.

Par cet article, les laboratoires cherchent à obtenir ce que les instances européennes leur ont refusé. Il est avéré, aux Etats-Unis comme en Nouvelle Zélande que ces pratiques ont conduit à une augmentation considérable des dépenses publicitaires. Une telle dérive ne peut que pousser un peu plus à la consommation de médicaments et vient s’oppose aux objectifs de contrôle des dépenses en contradiction avec les objectifs de réduction des dépenses de santé ?

Une telle démarche suppose que l’organisme chargé de l’évaluation soit indépendant. Les laboratoires pharmaceutiques ne sont pas de ce fait les mieux placés pour accomplir cette mission dans la mesure où leurs intérêts privés pourraient venir directement en contradiction avec l’intérêt des patients.