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MÉDICAMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’utilisation de la procédure des ordonnances ne se justifie nullement ici. Les questions relatives au médicament méritent un débat parlementaire dans la transparence.