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ART. 30
N° 81
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2007

MÉDICAMENT - (n° 3062)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 81

présenté par

Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère

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ARTICLE 30

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’utilisation de la procédure des ordonnances ne se justifie nullement ici. Les questions relatives au médicament méritent un débat parlementaire dans la transparence.