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MÉDICAMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 6 de cet article, substituer au mot :
« déterminée »,
les mots :
« de cinq ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le vingt-troisièmement de l’article 1 de la directive et l’actuel article L. 5121-8 du code de la santé publique fixe la durée de l’autorisation à 5 ans. Il est donc proposé de rester dans le droit actuel.