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ART. 5
N° 84 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2007

MÉDICAMENT - (n° 3062)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 84 Rect.

présenté par

M. Bur

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ARTICLE 5

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 de cet article par les mots :

« sur la base d’une réévalution des effets thérapeutiques positifs du médicament ou produit au regard des risques tels que définis au premier alinéa de l’article L. 5121-9. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le vingt-troisièmement de l’article 1 de la directive, dans son deux, précise que le renouvellement se fonde sur la base d’une évaluation du rapport bénéfice/risque. L’absence de cet élément dans le dispositif législatif pourrait donner à penser que le renouvellement est automatique. Il est donc proposé de rappeler que les conditions du renouvellement qui seront définies dans le décret doivent se fonder sur une nouvelle évaluation du rapport bénéfice risque.