APRÈS L'ART. 28
ASSEMBLÉE NATIONALE
MÉDICAMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Cherpion
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à l'amendement n° 46 rect. du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet amendement, après les mots :
« d’officines de pharmacie »,
insérer les mots :
« et les pharmacies à usage intérieur ».
Les pharmacies à usage intérieur (maisons de retraite, hôpitaux) seront-elles aussi concernées par le dispositif de collecte et doivent donc être mentionnées à cet article.