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MÉDICAMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Cherpion
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à l'amendement n° 46 rect. du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE
Après l’alinéa 7 de cet amendement, insérer l’alinéa suivant :
« - les conditions de la destruction des médicaments mentionnée au deuxième alinéa du présent article, et notamment les conditions de financement de cette destruction ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il importe que des précisions soient apportées sur les modalités de destruction des médicaments une fois leur collecte effectuée par les pharmaciens. Le financement des charges supplémentaires induites par ce nouveau dispositif doit être également connu.