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APRÈS L'ART. 28
N° 107
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 janvier 2007

MÉDICAMENT - (n° 3062)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 107

présenté par

M. Cherpion

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à l'amendement n° 46 rect. du Gouvernement

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APRÈS L'ARTICLE 28

Après l’alinéa 7 de cet amendement, insérer l’alinéa suivant :

« - les conditions de la destruction des médicaments mentionnée au deuxième alinéa du présent article, et notamment les conditions de financement de cette destruction ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il importe que des précisions soient apportées sur les modalités de destruction des médicaments une fois leur collecte effectuée par les pharmaciens. Le financement des charges supplémentaires induites par ce nouveau dispositif doit être également connu.