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ART. 5
N° 108
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 janvier 2007

MÉDICAMENT - (n° 3062)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 108

présenté par

le Gouvernement

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à l'amendement n° 4 de Mme Gallez

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à l'ARTICLE 5

Dans l’alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots :

« nouveau renouvellement quinquennal »

les mots :

« renouvellement supplémentaire ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à transposer l’alinéa 3 de l’article 24 de la directive 2004/27/CE en matière de surveillance liée au bénéfice d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) à durée illimitée. Il s’agit de donner à l’AFSAPSS le pouvoir de reconduire l’AMM quinquennale.