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ART. 6
N° 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2006

INSERTION DES JEUNES DANS L'EMPLOI - (n° 3066)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 4

présenté par

M. Gremetz
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 6

Après l’alinéa 1 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – L’article 8 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances modifié par la loi n° 2006-457 du 21 avril 2006 relative à l’accès des jeunes à la vie active en entreprise est abrogé. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à compléter la suppression des dispositions de la loi égalité des chances et notamment l’article 8 modifié par la proposition de loi remplaçant le CPE par des dispositions qui ne sont pas capables de répondre à la problématique de l’emploi des jeunes en CDI et qui accorde encore de larges subventions publiques aux entreprises sans contrôle.