ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Dans l’alinéa 14 de cet article, après le mot :
« dispositions »,
insérer les mots :
« du X ».
Amendement rédactionnel.