L’article 3 bis, introduit par le Sénat en première lecture, institue un délai de prescription administrative de dix ans à compter de l’achèvement des constructions, afin qu’au terme de ce délai, la méconnaissance des règles d’urbanisme ne puisse plus être opposée.

L’Assemblée nationale a supprimé cet article en première lecture, estimant qu’il convenait de ne pas accorder une prime à l’illégalité.

Le Sénat a rétabli cet article en seconde lecture, l’amendement a pour objet d’en rétablir la suppression.