ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
et M. Le Bouillonnec
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ARTICLE
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le 2° du V de l’article 1609 nonies C est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale transmet chaque année au représentant de l’État dans le département un rapport sur l’application de la deuxième phrase du présent 2°. »
Le Sénat a amélioré le dispositif en prévoyant que le reversement par les EPCI aux communes des pénalités prévues par l’article 55 de la loi SRU devait être affecté à la réalisation de logements locatifs sociaux. Il convient cependant que l’État exerce un contrôle sur ce dispositif.