I. – Substituer aux alinéas 2 à 6 de cet article les deux alinéas suivants :

« 1° Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « qui ne peut excéder 0,76 euro », sont remplacés par les mots : « de 0,50 euro, 1 euro, 1,50 euro, 2 euros, 2,50 euros ou 3 euros ».

« 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : ».

II. – En conséquence, dans l’alinéa 7 de cet article, substituer aux mots : « supprimer la majoration ou la fixer », les mots : « fixer la majoration ».

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l’État, par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »