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ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
et M. Saddier
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 9 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La majoration de la valeur locative des terrains constructibles permet d’une part, de lutter contre la spéculation foncière en décourageant la rétention et d’autre part, d’accélérer la construction des logements prévus par les communes.
Plafonner la taxe foncière à 3 % de la valeur vénale du bien les priverait d’un outil dissuasif pour lutter contre la rétention foncière qui concerne de plus en plus les zones périurbaines et rurales.