Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 4 QUINQUIES
N° 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 mai 2006

ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n° 3072)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 5

présenté par

M. Hamel, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

et M. Saddier

----------

ARTICLE 4 QUINQUIES

Supprimer l’alinéa 9 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La majoration de la valeur locative des terrains constructibles permet d’une part, de lutter contre la spéculation foncière en décourageant la rétention et d’autre part, d’accélérer la construction des logements prévus par les communes.

Plafonner la taxe foncière à 3 % de la valeur vénale du bien les priverait d’un outil dissuasif pour lutter contre la rétention foncière qui concerne de plus en plus les zones périurbaines et rurales.