L'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales institue une dotation de solidarité urbaine ayant pour objet de « contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées ».

Or, l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales écarte les logements foyers.

Ne sont retenus pour l'octroi de la dotation de solidarité urbaine que les logements locatifs appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte locales et aux filiales de la Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations, à l'exclusion des logements foyers mentionnés à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.

Cette situation génère de grands désavantages.

Afin de compenser les inégalités engendrées par les lacunes de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, il convient d'inclure les logements foyers dans le dispositif précédemment mentionné.

Il convient donc de rétablir cet article dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.