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ART. 5
N° 8 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 mai 2006

ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n° 3072)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 8 Rect.

présenté par

M. Hamel, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

et M. Ollier

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ARTICLE 5

I. – Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :

« ainsi que dans les îlots, au sens du recensement général de la population, entièrement compris »,

les mots :

« ou entièrement situés ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.