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ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
et M. Ollier
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ARTICLE
I. – Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« ainsi que dans les îlots, au sens du recensement général de la population, entièrement compris »,
les mots :
« ou entièrement situés ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.