ART. 5 BIS A
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 de cet article :
« II. – Après l’article L. 443-12-1 du même code, il est inséré un article L. 443-12-2 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, dans les alinéa 7 de cet article, remplacer la référence : « L. 443-12-1 » par la référence : « L. 443-12-2 ».
Cet amendement vise à rectifier une erreur matérielle : il faut insérer un nouvel article L. 443-12-2 au sein du code de la construction et de l’habitation et non pas remplacer la rédaction actuelle de l’article L. 443-12-1.