L’objectif est de créer un dispositif nouveau d’accession sociale à la propriété, afin de répondre à une aspiration légitime de tous les Français, alors même qu’en matière d’accession à la propriété, la France est en retard sur ses voisins : actuellement, 56,7 % des Français sont propriétaires, contre 84 % des Espagnols, et près de 75 % des Grecs.

Or actuellement, en Île-de-France, un couple avec un enfant qui souhaite accéder à un logement locatif social de type « PLUS » doit disposer d’un revenu imposable inférieur à 32 206 euros. En province, ce revenu doit être inférieur à 25 030 euros.

Le dispositif proposé a pour but de permettre aux familles les plus modestes disposant de ce même revenu de devenir propriétaires.

Enfin, les conditions de ressources permettant de bénéficier d’une opération d’accession sociale seront strictement encadrées par décret. En aucun cas les plafonds de ressources fixés dans le cadre d’opérations d’accession sociale à la propriété ne pourront excéder les plafonds de ressources applicables au logement locatif social, qui sont définis en application du 2° de l’article L. 301-2 du code de la construction et de l’habitation.