ART. 5 TER
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 3 de cet article, après le mot :
« section »,
insérer les mots :
« , à l’exception de celles de l’article L. 443-14, ».
Le présent amendement est de coordination : il vise à exclure, comme pour les collectivités territoriales d’outre-mer (deuxième alinéa de l’article L. 443-15-2-1), l’application en métropole de l’article L. 443-14 du code de la construction et de l’habitation.