Amendement de simplification administrative.

Il n’est pas opportun de fixer dans le décret d’application prévu pour le « conventionnement ANAH sans travaux » les conditions de ressources et de loyers que doivent respecter les bailleurs. En effet, il serait paradoxal d’avoir une procédure plus lourde en cas de conventionnement non subventionné par l’ANAH qu’en cas de conventionnement subventionné par l’ANAH. Or actuellement, en « conventionnement ANAH avec travaux », les conditions de ressources relèvent d’un arrêté et celles relatives aux loyers maximum sont fixées par circulaire.