ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
I. – Dans l’alinéa 1 de cet article, dans le I, substituer au mot :
« juin »
le mot :
« septembre ».
II. – En conséquence, dans l’alinéa 3 de cet article, substituer au mot :
« juillet »
le mot :
« octobre ».
Il s’agit de retarder de trois mois l’entrée en vigueur du dispositif Borloo dans les logements anciens.