ART. 8 SEPTIES A
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
et M. Ollier
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« identique à celle-ci »,
les mots :
« de six ans ».
Cet amendement précise que la durée maximale pendant laquelle les logements doivent continuer à être loués sous conditions de ressources et en deçà de plafonds de loyer est de six ans.