I. – Après la deuxième phrase de l’alinéa 2 de cet article, insérer les deux phrases suivantes :

« Ces dispositions ne sont applicables qu’aux logements occupés au moment de l’expiration de la convention mentionnée ci-avant. En cas de départ des locataires après l’échéance de la convention mentionnée au premier alinéa, les loyers des logements concernés évoluent en application des dispositions du b) de l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. »

II. – En conséquence, dans la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« de l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 »,

les mots :

« du c) et du d) de l’article précité ».