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ART. 8 SEPTIES C
N° 22
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 mai 2006

ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n° 3072)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 22

présenté par

M. Hamel, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 8 SEPTIES C

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 8 septies C prévoit une obligation de relocation des locataires, difficile à mettre en œuvre en pratique.