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ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 septies C prévoit une obligation de relocation des locataires, difficile à mettre en œuvre en pratique.