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ART. 10
N° 23
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 mai 2006

ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n° 3072)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 23

présenté par

M. Hamel, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 10

Rétablir l’alinéa 7 de cet article dans le texte suivant :

« 2° Le dernier alinéa de l’article L. 441-4 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le programme local de l’habitat peut porter ce plafond jusqu’à 35 p. 100 des ressources de l’ensemble des personnes vivant au foyer. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les programmes locaux de l’habitat doivent pouvoir, localement, porter à 35 % des ressources de l’ensemble des personnes vivant au foyer le plafond du montant du SLS cumulé avec le montant du loyer principal.