ART. 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
----------
ARTICLE
Après le mot :
« solidarité »,
supprimer la fin de l’alinéa 15 de cet article.
Amendement de coordination visant à permettre aux programmes locaux de l’habitat de porter localement à 35 % des ressources de l’ensemble des personnes vivant au foyer le plafond du montant du SLS cumulé avec le montant du loyer principal.