ART. 11
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
I. – Dans la première phrase de l’alinéa 2 de cet article, supprimer les mots :
« de chauffage par un réseau».
II. – En conséquence, dans la première phrase de l’alinéa 3 de cet article, supprimer les mots :
« de chauffage par un réseau».
La rédaction actuelle visant le « chauffage par un réseau de chaleur » exclut l’eau chaude sanitaire et les chaufferies collectives de bas d’immeuble.
La rédaction plus concise proposée permet de viser l’ensemble de ces fournitures de chaleur.