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ART. 11
N° 26
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 mai 2006

ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n° 3072)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 26

présenté par

M. Hamel, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 11

Dans la première phrase de l’alinéa 2 de cet article, après les mots :

« fourniture d'électricité »,

insérer les mots :

« , de chaleur ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La chaleur a été omise de cette deuxième énumération, alors qu’elle est comprise dans la première au début de la phrase. Il s’agit d’un oubli, que cet amendement vise à réparer.