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ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 2 de cet article, après les mots :
« fourniture d'électricité »,
insérer les mots :
« , de chaleur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La chaleur a été omise de cette deuxième énumération, alors qu’elle est comprise dans la première au début de la phrase. Il s’agit d’un oubli, que cet amendement vise à réparer.