ART. 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 50 de cet article par les mots :
« , et à six ans dans le cas contraire. »
Cet amendement précise que la durée minimale de la convention ANAH en l’absence de travaux d’amélioration subventionnés par l’Agence est de 6 ans.