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ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Après le mot :
« lieux »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 de cet article :
« dès lors que celui-ci n’est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l’article 3 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.