ART. 17
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Dans l’alinéa 10 de cet article, substituer aux mots :
« l’expulsion du locataire »,
les mots :
« la résiliation de plein droit du bail ».
Amendement de précision.