I. – Compléter l’alinéa 7 de cet article par la phrase suivante :

« Une association agréée dans les conditions prévues au présent alinéa peut assister, selon les modalités définies à l’article 828 du nouveau code de procédure civile, un locataire en cas de litige portant sur le respect des caractéristiques de décence de son logement. ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8 de cet article.