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ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Rétablir cet article dans le texte suivant :
« Le deuxième alinéa de l’article 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, un syndicat comportant moins de dix lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces dont le budget prévisionnel moyen sur une période de trois exercices consécutifs est inférieur à 15 000 € n’est pas tenu à une comptabilité en partie double ; ses engagements peuvent être constatés en fin d’exercice. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’article 19 B, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, et supprimé en deuxième lecture par le Sénat.
Il s’agit de dispenser les syndicats des plus petites copropriétés de l’obligation de tenir une comptabilité en partie double.