ART. 19 BIS

N° 33

ASSEMBLÉE NATIONALE

19 mai 2006

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ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n° 3072)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 33

présenté par

M. Hamel, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 19 BIS

Au début de l’alinéa 1 de cet article, supprimer la référence : « I. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.