ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Pélissard et Mme Brunel
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ARTICLE
I. – Après les mots :
« au moins à »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 de cet article :
« 50 % à partir d’énergies renouvelables provenant en particulier de la biomasse, de la géothermie et de la valorisation énergétique des déchets et d’énergie de récupération. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Depuis 1999, les ménages qui se chauffent à l’électricité ou au gaz bénéficient d’une TVA à 5,5 % sur leur abonnement, tandis que les 3 millions d’usagers des réseaux de chaleur français, généralement des logements sociaux et des établissements publics, continuent de payer l’abonnement de leur facture de chauffage à 19,6 %.
Cette situation est triplement injuste :
Elle surtaxe en moyenne de 45 à 90 € par an des foyers à bas revenus, les logements sociaux étant les principaux usagers des réseaux de chaleur en France.
Elle pénalise en particulier les énergies renouvelables (bois, géothermie, valorisation énergétique des déchets).
Elle institue une distorsion de concurrence entre des modes de chauffage concurrents.