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ART. 2 BIS A
N° 36
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 mai 2006

ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n° 3072)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 36

présenté par

M. Gilard

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ARTICLE 2 BIS A

I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« III – Le b. du I bis de l'article 1384 A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« b. modalités de réalisation, notamment maîtrise des matériaux mis en œuvre à la construction et en fin de vie ; »

« IV. – Le d. du I bis de l'article 1384 A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« d. utilisation d'énergie renouvelable et de matériaux renouvelables ou indéfiniment recyclables ; ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'article 1384 A paragraphe 1 bis du code général des impôts prévoit actuellement une exonération portée de 15 à 20 ans de taxe foncière pou les logements qui remplissent un ensemble de critères de qualité environnementale. L'article 2 bis A § I et II prend en compte le fait que toutes les constructions réalisées dans le cadre du plan de cohésion sociale bénéficiant d'une exonération de taxe foncière de 25 ans, pendant le plan de cohésion sociale, la durée d'exonération au I bis est donc portée de 25 à 30 ans pour les constructions qui respectent des normes environnementales exigeantes.

L'amendement proposé vise à étendre les critères de qualité environnementale à la gestion des déchets de construction et de démolition. Ces déchets sont un enjeu fondamental de la gestion environnementale. Leurs tonnages - soit plus de 40 Mt/an - sont deux fois supérieurs à ceux des ordures ménagères avec un contenu en déchets dangereux important. Une amélioration de la gestion et de la prévention de ces déchets est urgente, les flux correspondants augmentent sans cesse, immobilisent des décharges dévoreuses d'espaces et risquent de devenir incontrôlables.

Le programme de modernisation du logement social mis en œuvre par le Gouvernement se préoccupe à juste titre de détruire les logements construits sans aucune préoccupation des critères de conception environnementale. Il va conduire à une très forte croissance des flux des déchets de démolition soit 3 à 4 Mt/an. Ces opérations de démolition devront être exemplaires en appliquant des techniques de déconstruction sélective, et en assurant sur le site le tri des matériaux.

Mais au-delà, une politique de prévention des déchets de construction et de démolition "à la source" c'est-à-dire au moment de la conception du bâtiment est indispensable si l'on veut rompre la tendance à l'accélération des déchets du BTP par rapport au PIB. Nous devons nous préoccuper de mettre en œuvre dans le logement des solutions conformes aux principes fondamentaux de la "durabilité", c'est-à-dire à faible intensité énergétique et matérielle et à fort potentiel régénérateur.

Afin de traiter l'ensemble de ces problèmes, nous proposons de préciser la définition des critères de qualité environnementale de la construction visés au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts, pour que les objectifs de prévention des déchets de construction et de démolition soient également pris en compte à l'intérieur des cinq critères de qualité environnementale.

Ce souci de la prévention des déchets de construction et de démolition aura un effet incitatif et permettra que les opérations de construction soient conduites :

- D'une part en économisant le plus possible les matériaux mis en œuvre à la construction et en fin de vie, par le choix des meilleures pratiques de construction jouant sur la résistance et la masse des matériaux de construction ;

- D'autre part, en encourageant l'utilisation de matériaux renouvelables ou indéfiniment recyclables ce qui permet d'économiser des ressources vierges et non renouvelables.

Cette réduction des flux d'utilisation des matériaux permettra d'enclencher un cercle vertueux avec des améliorations environnementales dans de nombreux domaines : réduction des transports (moins d'émission de CO2), des nuisances de chantiers, économies d'énergies et de CO2 par l'utilisation préférentielle de matériaux recyclés, économie d'eau par la mise en œuvre de techniques alternatives de la "filière sèche", meilleure possibilité d'utilisation du foncier par la mise en œuvre de solutions moins massives etc.