La vente des parts sociales d’une société civile immobilière (SCI) peut entraîner un changement de propriétaires. Contrairement aux autres ventes, aucune déclaration d’intention d’aliénation (DIA) ne semble obligatoire et le droit de préemption ne peut donc s’appliquer.

Cet amendement a donc pour objet de tenir informée la commune, ou l’EPCI, d’une telle vente.