Les dispositions qui imposent un quota de 20 % de logements sociaux ne sont pas applicables aux communes dont plus de la moitié du territoire est soumise à une inconstructibilité résultant d'une zone A, B, ou C d'un plan d'exposition au bruit approuvé en application de l'article L. 147-1 du code de l'urbanisme ou d'une servitude de protection instituée en application des articles L. 515-8 à L. 515-11 du code de l'environnement.

Le quota est réduit au prorata de cette impossibilité de construction déterminé par les services de l'État après concertation avec les services communaux.