ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gorges
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APRÈS L'ARTICLE
Le premier alinéa de l’article 443-11 du code de la construction et de l’habitation, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le locataire accédant, ou toute personne physique définie au présent article, ne doit pas être propriétaire d’un autre bien immobilier. »
Il arrive malheureusement que des logements sociaux soient occupés par des locataires dont la situation économique et financière a évolué au cours des années et qui ne répondent plus aux conditions de ressources définies par l’autorité administrative. Certains ont même pu acquérir d’autres biens immobiliers.
Ces situations extrêmes, les maires le savent bien, existent mais sont heureusement peu nombreuses. Il convient alors de veiller à ce que ce mécanisme d’accession sociale à la propriété, qui favorise la mixité et la paix sociale, ne puisse être détourné de son objectif, au profit de personnes qui ne pourraient prétendre à l’attribution d’un tel logement.