ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Le Bouillonnec, Brottes, Dumont, Mmes Lepetit, Gautier, Saugues, Darciaux,
MM. Bono, Ducout, Dumas, Mme Lebranchu, MM. Cohen, Boisserie,
Mmes Lignières-Cassou, Robin-Rodrigo, MM. Néri, Bapt
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
« Chaque année, le Gouvernement présentera au Parlement un bilan retraçant l’ensemble des cessions réalisées par l’État, ses établissements publics et les sociétés dont il détient la majorité du capital et faisant apparaître leurs effets au regard des objectifs de réalisation de logement social ».
La politique de cessions immobilières de l’État poursuit deux objectifs légitimes : favoriser le logement, désendetter l’État. Cependant, on peut craindre un déséquilibre en défaveur du « volet logement » comme le laisse supposer par exemple les débats qui ont eu lieu lors de l’adoption de l’article 63 de la loi de finances pour 2006 (ancien article 48) qui permet que l’État acquiert à leur valeur comptable tout ou partie du patrimoine de RFF pour le revendre avec un bénéfice important.
Il paraît donc important que le Parlement puisse évaluer chaque année les résultats, au regard de ces objectifs de l’État en matière de logement social, des cessions réalisées au titre des opérations d’intérêt national.
Et si la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 dans son article 96 prévoit la remise d’un rapport annuel au Parlement sur les cessions d’État, il ne concerne que les cessions globales et exclut les cessions des établissements publics et entreprises dont il détient la majorité du capital.