Cet article qui avait été supprimé par les députés, a été rétabli par le Sénat. Il a pour effet de légaliser les constructions immobilières contraires au droit de l’urbanisme dès lors qu’elles ont plus de dix ans, exceptions faites d’un certain nombre de cas « extrêmes », notamment : s’il y a mise en danger physique d’une personne physique, si la construction est située sur le domaine public, sur un site classé ou dans un parc naturel, lorsque le permis de construire a été obtenu par fraude ou, enfin, lorsqu’une décision judiciaire a ordonné la démolition du bien immobilier.

La prise d’effet de ces dispositions est fixée à la date de publication de la loi pour les constructions achevées avant cette date.

Dès lors, l’application de ces dispositions aurait pour effet de rendre inattaquables les constructions illégales achevées depuis plus de dix ans, et ce même dans les cas, malheureusement fort fréquents, où les constructions se sont opérées sans permis de construire, irrégulièrement sur le domaine privé des communes ou sur les zones agricoles et naturelles.

Ainsi seraient mises à bas de nombreuses dispositions du code de l’urbanisme, du code de la construction et de l’habitation ou du code de l’environnement, ainsi que les politiques foncières des communes.

Rien ne justifiant une telle atteinte au droit fondamental de la propriété et aux droits susvisés à la faveur de constructeurs peu scrupuleux par le passé, il est proposé de supprimer de nouveau ces dispositions.