ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Le Bouillonnec, Brottes, Migaud, Mmes Lepetit, Gautier, M. Dumont,
Mmes Saugues, Darciaux, MM. Bono, Ducout, Dumas, Cohen, Néri
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le 2° du V de l’article 1609 nonies C du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale transmet chaque année au représentant de l’État dans le département un rapport sur l’application de la deuxième phrase du présent 2°. »
Le Sénat a fortement amélioré le dispositif en prévoyant que le reversement des pénalités de l’article 55 par les EPCI aux communes devait être affecté à la réalisation de logements locatifs sociaux. Il est cependant important que l’État exerce un contrôle sur ce dispositif.