ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Le Bouillonnec, Brottes, Mmes Lepetit, Gautier, M. Dumont, Mmes Saugues,
Darciaux, MM. Bono, Ducout, Dumas, Mme Lebranchu, MM. Cohen, Boisserie,
Mmes Lignières-Cassou, Robin-Rodrigo, MM. Néri, Bapt
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
I. – Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« faisant l’objet d’une convention prévue à l’article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine »
les mots :
« situés en zone urbaine sensible mentionnée au 3 de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ainsi que dans les quartiers faisant l’objet d’un grand projet de ville ou d’une opération de renouvellement urbain »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement vise à élargir à tous les quartiers situés en zone urbaine sensible, aux quartiers faisant l’objet d’un GPV ou d’une ORU, opérations lourdes de rénovation urbaine qui ont été mises en place avant la création de l’ANRU, le bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % pour les opérations d’accession sociale à la propriété.