Le dispositif initial de cet article faisant entrer pendant 5 ans dans le décompte de l’article 55, les logements vendus par les HLM aux locataires (dans le cadre de la procédure déjà existante) et les logements construits dans le cadre d’opérations d’accession à la propriété.

Les députés socialistes ont combattus cet amendement car sans être hostiles à l’accession sociale à la propriété, ils ne l’envisagent qu’en compensation d’une offre locative sociale équivalente.

Au Sénat, cet amendement a été heureusement en partie revu, les sénateurs supprimant les logements en accession de ce décompte. Les logements vendus aux locataires sont cependant maintenus dans le décompte de l’article 55.

C’est l’intégralité du dispositif, qui n’a d’autre vocation que de renier l’esprit de mixité sociale qui sous tend le mécanisme de l’article 55, qu’il faut supprimer. Les communes concernées sont assujetties à des obligations de construction puisqu’elles sont en déficit de logements locatifs sociaux. Il ne convient donc pas de remettre en cause l’objectif des 20 %.

Par ailleurs, en ce qui concerne la première partie de cet article, la création d’un guichet unique, même consacrée à l’accession sociale à la propriété, n’a pas de valeur normative. Dès lors, il convient de supprimer ces dispositions juridiquement inutiles.