Il s’agit ici de supprimer la disposition la plus contestable de cet article qui remet en cause l’article 55 de la loi SRU. L’assimilation aux logements sociaux visés à l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation des logements vendus à leurs locataires induit de fait une comptabilisation moins importante de logements sociaux sur le territoire d’une commune. Or, l’objectif de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et le renouvellement urbain est l’augmentation de l’offre locative.