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AVANT L'ART. 6
N° 63
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2006

ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n° 3072)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 63

présenté par

M. Le Bouillonnec, Mme Lepetit, M. Brottes, Mme Gautier, M. Dumont, Mmes Saugues,
Darciaux, MM. Bono, Ducout, Dumas, Mme Lebranchu, MM. Cohen, Boisserie,
Mmes Lignières-Cassou, Robin-Rodrigo, MM. Néri, Bapt, Mme Guinchard
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant :

« Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des aides à la personne sur la solvabilité de ses bénéficiaires ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Depuis 2002, le Gouvernement a sacrifié les aides à la personne : très faible voire absence selon les années de revalorisation, exclusion de nombreux bénéficiaires via des modifications du calcul du plafond de ressources et le relèvement du seuil de non-versement, non-revalorisation du forfait de charges. On estime que le pouvoir d’achat des aides personnelles a été amputé de près de 8,5 % depuis 2002. Les ménages ont ainsi été gravement pénalisés.

Si les indicateurs de la LOLF ont montré l’augmentation considérable des taux d’effort des bénéficiaires de l’aide en cinq ans : 2,5 points pour les salariés, 3 points pour les étudiants et de 5 points pour les bénéficiaires de minima sociaux, ils ne permettent pas de se rendre compte des objectifs de l’État en matière d’aides à la personne. Aussi cet amendement vise à demander un rapport sur le pouvoir solvabilisateur de ces aides pour les locataires.