ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Le Bouillonnec, Brottes, Mmes Lepetit, Gautier, M. Dumont, Mmes Saugues,
Darciaux, MM. Bono, Ducout, Dumas, Mme Lebranchu, MM. Cohen, Boisserie,
Mmes Lignières-Cassou, Robin-Rodrigo, MM. Néri, Bapt
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 6 de cet article par la phrase suivante :
« Ces plafonds de ressources et ces plafonds de loyers sont définis en cohérence avec ceux applicables aux logements conventionnés des organismes visés à l’article L. 411-2 du présent code ».
Il s’agit ici également de rendre plus lisible la fonction sociale du parc privé en s’assurant de la cohérence entre les plafonds de loyers et de ressources du secteur privé aidé et ceux du secteur social.