ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Le Bouillonnec, Fabius, Brottes, Mmes Saugues, Lepetit, M. Néri, Mme Gautier,
M. Dumont, Mme Darciaux, M. Bono
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Il est créé un fonds mutualiste pour garantir les risques locatifs pour le parc locatif privé conventionné et le parc locatif social. Son fonctionnement et son financement sont fixés par décret. »
Cet amendement vise à créer un fonds de garantie destiné au parc privé conventionné et au parc locatif social. Son existence encouragera le conventionnement.