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ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Bouillonnec, Mme Guigou, M. Brottes, Mmes Lepetit, Gautier, M. Dumont,
Mmes Saugues, Darciaux, MM. Bono, Ducout, Dumas, Mme Lebranchu, MM. Cohen,
Boisserie, Mmes Lignières-Cassou, Robin-Rodrigo, MM. Néri, Bapt
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Dans l’alinéa 9 de cet article, après les mots : « Les communes de plus de », substituer au nombre :
« 50 000 »
le nombre :
« 15 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les « marchands de sommeil » ne sont pas exclusivement l'apanage des grandes agglomérations dans la mesure où ils trouvent des conditions d'autant plus favorables que le parc ancien est important. Or, les villes moyennes disposent de centres anciens où se développent les « marchands de sommeil ». Cette situation peut en outre être aggravée par la faiblesse de l'offre locative dans les quartiers historiques. En conséquence, il apparaît nécessaire d'envisager une application plus large du permis de louer que celle actuellement proposée.